À moins de céder un logement neuf ou totalement rénové, il est impossible de signer un contrat de vente / location sans avoir fait un diagnostic gaz

En France, les obligations de diagnostic avant vente et location sont régies par le Code de la construction et de l’habitation et le diagnostic gaz est cité parmi les contrôles obligatoires. L’article L134-9 précise que ce diagnostic immobilier est nécessaire dès lors que l’installation intérieure de gaz utilisée par les habitants a plus de quinze ans.

En imposant le diagnostic gaz avant des ventes et locations, les pouvoirs publics souhaitent améliorer l’information aux acheteurs et locataires sur leur sécurité dans les biens qui leur sont présentés. Une installation défectueuse fonctionnant au gaz ou un mauvais raccordement peuvent générer de graves accidents, comme des fuites de monoxyde de carbone ou des explosions. Pour prévenir ces risques, un diagnostiqueur immobilier doit intervenir dans le bien et examiner l’ensemble des équipements, raccordements et autres dispositifs spécifiques comme la ventilation.

Le contrôle du gaz nécessite une expertise particulière, avec la maîtrise de la méthodologie officielle et l’application des normes en vigueur. Un rapport de diagnostic est délivré après la visite du technicien. Il contient une liste exhaustive des dispositifs présents dans le logement, des mentions de toutes les anomalies identifiées le cas échéant, et des suggestions pour permettre aux habitants d’occuper le bien en toute sécurité. Cabinet spécialisé en diagnostic immobilier à Vals-les-Bains (07600), DIAG RENOV’ possède une certification en cours de validité pour l’état relatif aux installations de gaz dans tous les logements de la région.